Terms of Use
CONDITIONS D’UTILISATION
(TERMS OF USE)
Dernière date de mise à jour : 22.04.2026
1. INTRODUCTION ET ACCEPTATION
Ces Conditions d’Utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du Portail Binexus Power BI Hub (« Plateforme » ou « Logiciel »). La Plateforme est un outil de reporting basé sur l’intelligence d’affaires qui offre des fonctionnalités telles qu’une authentification basée sur Keycloak, une architecture multi-locataire, un modèle de sécurité supporté par la RLS (Row Level Security) et un reporting périodique, permettant aux organisations de partager leurs rapports Power BI dans un environnement centralisé, sécurisé et administrable.
En accédant, en vous inscrivant ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez d’être légalement lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
2. DÉFINITION ET PORTÉE DE LA PLATEFORME
Binexus offre aux utilisateurs les capacités fondamentales suivantes :
• Architecture multi-locataire : permettre à différentes organisations de fonctionner de manière isolée sur la même infrastructure.
• Authentification et sécurité : authentification locale basée sur Keycloak et intégration Microsoft Entra ID (Azure AD) avec prise en charge Single Sign-On (SSO).
• Gestion et affichage des rapports : gestion centrale, édition et visualisation des rapports via l’intégration API Power BI.
• Sécurité avancée (RLS) : sécurité au niveau des lignes permettant aux utilisateurs de voir uniquement les données pour lesquelles ils sont autorisés.
• Reporting périodique : exportation automatique et partage des rapports au format PDF selon les périodes définies.
• Partage sécurisé : création de liens temporisés et protégés par mot de passe pour les utilisateurs externes.
• Journalisation et audit : enregistrement détaillé de toutes les activités des utilisateurs et accès aux rapports sur le système.
3. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Les utilisateurs s’engagent à respecter les règles suivantes lors de l’utilisation de la Plateforme :
• Utiliser la Plateforme uniquement à des fins légales et autorisées.
• Protéger la confidentialité et la sécurité des informations de connexion (nom d’utilisateur, mot de passe, etc.). Toute responsabilité découlant d’une utilisation non autorisée du compte incombe à l’utilisateur.
• Ne pas soumettre la Plateforme à une opération de rétro-ingénierie, copier, modifier ou tenter d’accéder au code source du système.
• Ne pas utiliser la Plateforme pour fournir des services non autorisés à des tiers, comme agent de services (service bureau), ni traiter des données pour des clients externes.
• Ne pas tenter de contourner, neutraliser ou exploiter des vulnérabilités de sécurité du système.
4. OCTROI DE LICENCE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Binexus accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser la Plateforme dans le cadre de ses processus métier internes. Cette licence ne constitue pas un transfert de propriété du logiciel.
Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, marques, dessins, secrets commerciaux, concernant les codes, interfaces, designs, modèles de données, algorithmes, documentation, marque et tout autre élément composant la Plateforme, appartiennent à Binexus (ou aux titulaires de droits concernés). L’utilisateur ne peut revendiquer aucun droit de propriété sur la Plateforme.
5. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
Binexus traite les données des utilisateurs conformément à la Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK) et la législation applicable. Les utilisateurs sont responsables de la légalité, de l’exactitude et de l’obtention du consentement nécessaire des personnes concernées pour les données qu’ils téléchargent ou traitent via la Plateforme. Binexus agit dans la plupart des cas uniquement en tant que « Sous-traitant de données ».
6. NIVEAU DE SERVICE ET INTERRUPTIONS
Binexus vise à assurer un fonctionnement de la Plateforme avec une haute disponibilité (basée sur un SLA), mais ne garantit pas un service ininterrompu. Des interruptions planifiées ou imprévues peuvent survenir en raison de travaux de maintenance, mises à jour d’infrastructure, cas de force majeure ou fournisseurs tiers (par exemple fournisseurs d’accès internet, infrastructures cloud).
7. TARIFS ET PAIEMENT
Certaines fonctionnalités, modules ou capacités d’utilisation de la Plateforme peuvent être soumises à un abonnement ou des frais de licence. L’utilisateur est tenu de régler les montants dus en temps voulu. En cas de retard de paiement, Binexus se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès de l’utilisateur à la Plateforme.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Binexus ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profit ou interruptions d’activité résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme. La responsabilité financière totale de Binexus est limitée aux montants totaux payés par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois pour la Plateforme.
9. SUSPENSION ET RÉSILIATION
En cas de violation des présentes Conditions, d’activités illégales ou de non-paiement, Binexus peut suspendre ou résilier le compte et l’accès de l’utilisateur sans préavis. En cas de résiliation, l’utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme.
10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Ces Conditions sont régies par les lois de la République de Turquie. Tous les litiges découlant de ces Conditions ou de l’utilisation de la Plateforme relèvent de la compétence exclusive des tribunaux et bureaux d’exécution d’Istanbul.
11. MODIFICATIONS
Binexus se réserve le droit de mettre à jour ou modifier ces Conditions de temps à autre. Les modifications importantes seront communiquées aux utilisateurs via la Plateforme ou par e-mail. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après ces modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.